Conditions generales

1. Identite du vendeur et contact

Les presentes conditions s'appliquent aux ventes realisees sur dezshop.eu par Terra Cycle SRL, CUI RO37298322, immatriculee au registre du commerce sous le numero J2017000856137. Le siege social est situe a Loc. Eforie Nord, Oras Eforie, Aleea Ghiocelului nr. 7, Jud. Constanta, Roumanie, tandis que le point de travail / l'adresse operationnelle ouverte au public est Str. Emil Botta, Nr. 16A, Agigea, Constanta, Roumanie, 907015.

Pour les commandes, reclamations ou demandes relatives aux presentes conditions, vous pouvez nous contacter a contact@dezshop.eu, par telephone au +40 371 785 244, ou par WhatsApp au +40 756 100 149.

Pour les informations legales detaillees concernant l'entreprise et l'hebergeur du site, veuillez consulter notre page Mentions legales.

2. Champ d'application et definitions

Les presentes conditions regissent les ventes a distance de pieces automobiles proposees sur dezshop.eu a destination de consommateurs et de clients professionnels.

• Vendeur: Terra Cycle SRL.
• Acheteur: toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le site.
• Consommateur: toute personne physique agissant a des fins n'entrant pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale.
• Produit: piece auto d'occasion ou autre bien presente a la vente sur le site.

3. Nature des produits et compatibilite

Les produits vendus sur dezshop.eu sont des pieces auto d'occasion, generalement OEM, provenant de vehicules demontes. En raison de leur nature seconde main, ils peuvent presenter des traces normales d'utilisation, d'usure, de stockage ou de demontage.

• Les photos, descriptions, references OEM, SKU, motorisations et informations de compatibilite sont fournies a titre informatif; l'acheteur doit verifier la compatibilite avec son vehicule, idealement a l'aide du VIN, du code OEM et des specifications du produit.
• Sauf mention expresse contraire, les accessoires, consommables, operations de codage, logiciels, services de montage ou autres prestations annexes ne sont pas inclus.
• Nous recommandons le montage par un atelier ou un technicien qualifie.

4. Commandes et formation du contrat

En passant commande via le site, l'acheteur reconnait qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement.

• L'e-mail automatique confirmant la reception de la commande ne vaut pas, a lui seul, acceptation de la commande.
• Le contrat est conclu lorsque dezShop accepte la commande et confirme cette acceptation sur un support durable, par exemple par e-mail.
• Avant acceptation, nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilite, d'erreur evidente de prix ou de description, de suspicion de fraude, de donnees de livraison ou de facturation inexactes, ou de restriction legale ou logistique de livraison.

5. Prix, TVA et paiement

Les prix affiches sur la vitrine EU sont exprimes en EUR. Le traitement TVA affiche sur la fiche produit et/ou au checkout depend du pays de livraison et, le cas echeant, du statut B2C ou B2B du client.

• Le prix total de la commande, y compris les taxes applicables et les frais de livraison, est affiche avant la validation finale de la commande.
• Le moyen de paiement disponible est le paiement par carte bancaire en ligne (Visa, Mastercard), traite via Stripe.
• Pour les clients professionnels, l'autoliquidation peut s'appliquer lorsqu'un numero de TVA UE valide est fourni avant facturation et lorsque la loi le permet.

6. Livraison et transfert des risques

Nous livrons dans plusieurs pays d'Europe, sous reserve des restrictions legales, techniques ou logistiques applicables a certaines pieces ou destinations.

• Les frais de livraison sont calcules au checkout.
• Les delais de traitement et de livraison sont fournis a titre estimatif, sauf engagement explicite contraire.
• Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transfere au moment ou le consommateur, ou un tiers designe par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sauf si le transporteur a ete choisi directement par le consommateur sans avoir ete propose par nous.

7. Droit de retractation des consommateurs

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour se retracter d'un contrat a distance, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter d'autres couts que ceux prevus par la loi.

• Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire-type de retractation reproduit ci-dessous, ou adresser toute autre declaration claire et non equivoque a contact@dezshop.eu, en mentionnant les informations necessaires a l'identification de la commande.
• Sauf si nous avons convenu autrement ou si le retour concerne un produit non conforme, errone ou endommage a la livraison, les frais directs de retour sont a la charge du consommateur.
• Le remboursement est effectue dans un delai maximal de 14 jours a compter de la reception de la declaration de retractation, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale, sauf accord expres different. Nous pouvons differer le remboursement jusqu'a recuperation du produit ou jusqu'a reception d'une preuve d'expedition, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
• Le consommateur reste responsable de toute diminution de valeur du produit resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement du produit.
• Le droit de retractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

8. Conformite legale et garantie commerciale

Les droits legaux du consommateur en matiere de conformite ne sont pas limites par les presentes conditions.

• Les pieces d'occasion vendues a un consommateur beneficient de la garantie legale de conformite (art. L.217-3 a L.217-17 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices caches (art. 1641 a 1648 du Code civil). Lorsqu'une duree plus courte est expressement convenue pour un produit d'occasion, cette duree ne sera jamais inferieure a 1 an lorsque la loi l'autorise.
• En plus des droits legaux, dezShop accorde, sauf mention contraire sur la fiche produit ou la facture, une garantie commerciale de 30 jours a compter de la livraison pour les defauts fonctionnels non causes par un mauvais montage, une mauvaise utilisation, un choc, une modification ou l'usure normale.
• La garantie commerciale s'ajoute aux droits legaux du consommateur et ne les remplace pas.

9. Produits non conformes, errones ou endommages

En cas de produit non conforme, incorrect, incomplet ou endommage a la livraison, l'acheteur doit nous contacter dans les meilleurs delais avec les informations de commande et, si possible, des photos pertinentes.

• Les recours disponibles pour les consommateurs sont ceux prevus par la loi applicable, y compris, selon le cas, la mise en conformite, le remplacement, la reduction du prix ou le remboursement.
• Lorsque la reclamation est fondee et que le produit est non conforme, errone ou endommage a la livraison, les frais raisonnables lies au retour ou a la reexpedition sont supportes par dezShop.

10. Limitation de responsabilite

Aucune disposition des presentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilite dans les cas ou une telle limitation serait interdite par la loi applicable.

Dans la mesure autorisee par la loi, dezShop n'est pas responsable des pertes ou dommages resultant d'un montage incorrect, d'une utilisation impropre, d'une incompatibilite qui n'a pas ete verifiee par l'acheteur, d'une modification non autorisee du produit ou d'une usure normale. Les droits imperatifs du consommateur demeurent pleinement applicables.

11. Donnees personnelles et propriete intellectuelle

Le traitement des donnees personnelles est realise conformement a notre Politique de confidentialite.

L'ensemble des textes, photos, bases de donnees, elements graphiques et autres contenus du site demeure la propriete de Terra Cycle SRL ou de ses partenaires, sauf indication contraire.

12. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes conditions sont regies par le droit roumain, sans priver le consommateur francais de la protection que lui accordent les dispositions imperatives du droit francais lorsqu'elles sont applicables, conformement au Reglement Rome I (CE n. 593/2008).

En cas de litige, nous encourageons d'abord une resolution amiable par contact direct a contact@dezshop.eu. Le consommateur peut egalement saisir la juridiction francaise competente en vertu des regles de competence applicables aux contrats conclus a distance avec un consommateur.

Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par dezShop (voir section dediee ci-dessous). Le recours a la mediation reste facultatif et n'empeche pas la saisine des tribunaux competents.

L'ancienne plateforme europeenne ODR a ete fermee le 20 juillet 2025. Des informations sur les entites ADR/RED disponibles dans l'Union europeenne sont accessibles sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Mediateur de la consommation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige qui l'opposerait a un professionnel.

Formulaire-type de retractation

Conformement a l'annexe a l'article R.221-1 du Code de la consommation, vous pouvez completer et nous retourner le formulaire ci-dessous, ou toute autre declaration denuee d'ambiguite, dans le delai de 14 jours suivant la livraison.

A l'attention de Terra Cycle SRL, Str. Emil Botta nr. 16A, Agigea, Constanta 907015, Roumanie — contact@dezshop.eu :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la presente ma / notre (*) retractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commande passee le (*) / recue le (*) :
— Numero de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.